Mais si le joueur dénonce ce contrat, il prendra ses responsabilités, la loi ou le règlement intérieur lui entraînera bien évidemment cette liberté tout en précisant les conséquences. M. le Président : Tout ceci me paraît relever davantage du règlement intérieur que de l'organisation générale à laquelle nous réfléchissons aujourd'hui. M. le Président : La règle devrait être que les durées des contrats coïncident, sauf à ce que l'agent accepte que la durée de son contrat avec le joueur soit inférieure aux cellules du contrat qu'il a fait passer au club et au joueur. Certains secteurs de services sont confrontés aux mêmes difficultés et ont répondu en imposant des contrats et des prêteurs exclusifs, des durées de contrats fixes, des clauses de résiliation des contrats très strictement interdites. M. Philippe FLAVIER : Si ce n'est que la FIFA prévoit de passer d'un contrat deux ans maximum -ce qui est très favorable au joueur – à un mécanisme de droit de suite, en vertu du joueur qui aura signé un contrat de quatre ans devra rémunérer son agent pour l'ensemble de la période.
M. Jean-Michel MARMAYOU : Parmi les propositions qui paraissent séduisantes, notamment en termes de contrôle, certaines, comme le numerus clausus, la postulation et toutescelles qui affectent à la liberté des prix et à la liberté d'entreprendre, me paraissent contraires au droit communautaire. M. Jean-Michel MARMAYOU : Certains juristes se trompent sur ce point, mais la jurisprudence est unanime : le mandat d'intérêt commun n'empêche pas les parties de sortir du contrat, elles peuvent le faire à tout moment, contre une indemnité couvrant simplement la reconversion de l'autre partie, ce qui est parfois égal à zéro. Mais la malversation n'est pas là : demandez-nous pourquoi et à qui certains agents rétrocèdent de l'argent. Mais cela prendra trois ans, ce qui est insupportable pour les agents. Quant aux agents étrangers, il faut les obliger à postuler par l'intermédiaire d'un agent français et à ouvrir un compte professionnel, avec des sous-comptes transaction par transaction, que l'on puisse contrôler facilement. Il convient sans doute d'éviter le numerus clausus qui poserait un problème au regard du droit européen, mais ce dernier ne nous interdit en rien d'instituer une profession réglementée, pourvu que l'on reconnaisse les compétences des autres ressortissants de l'Union.
M. Jean-Michel MARMAYOU : C'est possible, mais cela ne peut se faire ni par la loi ni par le décret, mais seulement de manière contractuelle, si le joueur renonce à son droit légal, d'ordre public. M. Henri NAYROU : Quand un joueur dénonce le contrat avec son agent à la veille de signer dans un club qui rémunèrera un autre agent, c'est bien de confiance qu'il s'agit, comme vient de le souligner M. Marmayou. M. Jean-Michel MARMAYOU : L'idée est bonne, mais s'agissant des agents italianiques, le tribunal de première instance des Communautés européennes, le TPICE, a récemment sanctionné le système de postulation français, auquel nous venions d'ailleurs de renoncer car la Commission ne l'avait pas trouvé conforme au droit communautaire. Mais il ne faut pas oublier qu'il exerce un rôle de conseil et que lorsque le joueur n'a plus confiance en lui, le droit lui permet de rompre leurs relations. Si le joueur signe avec le club un contrat sur quatre ans, l'agent doit être rémunéré pour chaque année pendant laquelle le joueur joue l'efficacité ; une fois qu'il ne joue plus, la rémunération cesse. Il convient aussi de redonner aux pouvoirs publics l'habilitation de la profession d'agent : n'oublions pas qu'un simple négociateur financier chez Carrefour doit être habilité par le procureur de la République.
Mais n'oublions pas que celui-ci impute la responsabilité des affaires au fait que les agents seraient en trop grand nombre. Mais il le fait obligatoirement avec la complicité d'une directive de club, qui assumera le cas échéant ses responsabilités et qui pourra être sanctionné. Il est recherché par ailleurs que chaque événement de la vie d'un joueur en centre de formation ou professionnel soit obligatoirement coltaé par un agent. M. Jean-Pierre KLEIN : Si l'on décide que le joueur paie son agent, cela ne risque-t-il pas de l'inciter à renégocier le pourcentage? Si nous avons créé un syndicat d'agents, c'est parce que nous estimions que nous n'étions pas défendus et représentés. Nous sommes quelques peu étonnés d'entendre un agent nous dire qu'il s'occupait d'une quinzaine de joueurs internationaux et qu'il n'avait aucun contrat avec eux. M. Philippe PIAT : C'est bien pour cela qu'il faut lier grille des rémunérations, avantage fiscal et sanctions financières et sportives en cas de non-paiement.
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